Conditions générales de vente(Version du 01/06/2022) 1. Application des conditions
Les Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par FIXATIONS DU NORD, Rue des Sureaux Zone Artisanale de Sainghin-en-Mélantois N° SIRET : 451 497 333 00026 nommé « le Vendeur » auprès d'acheteurs professionnels ou non professionnels, nommé « le Client » désirant acheter les produits sur le site www.bvfix.com.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bvfix.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions sauf dérogation préalable expresse et écrite.
Les CGV applicable sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.
Le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander des caractéristiques générales des Produits et notamment des spécifications et indications de dimensions ou de capacité des Produits qui sont présentées sur le site www.bvfix.com. Les photographies, graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
3. Commandes
Les modalités sont les suivantes :
- Sélection d’un ou plusieurs produits sur le site par le Client
- Ajout des produits au panier. Le Client pourra ensuite modifier la quantité, la supprimer et valider ou non son panier.
- Validation du panier par le Client
- Utilisation éventuelle de code avantage. Les codes avantages ne sont pas cumulables pour une même commande. Les codes avantages émis par le Vendeur à l’attention de ses Clients ne peuvent être utilisés que par leur destinataire. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas d’utilisation par un tiers.
- Confirmation de la commande et paiement
- Acceptation de la commande par le service dédié du Vendeur
- A réception de l’acceptation de commande et de la validation du paiement, la commande ne pourra être annulée ou remboursée, celle-ci sera définitive. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’acceptation de la commande et qu’après paiement intégral du prix.
Le Vendeur ne serait être tenu responsable d’informations erronées transmises par le Client.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur sont considérées comme valant preuve du contenu, de la nature et de la date de la commande. Le Vendeur confirme l’acceptation de la commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et réception du paiement
4. Livraisons
Les délais de livraison sont compris entre 48 heures et 14 jours. Après validation de la commande, 90% des commandes sont expédiées le jour même ou le lendemain. Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois et peuvent être expédiés en plusieurs colis. La livraison sera effectuée à l’adresse que le Client aura transmise au Vendeur. Pour les livraisons hors de la France, le Client s’engage à s’acquitter de toutes les taxes dues à l’importation de produits. Le Vendeur se dégage de toutes responsabilités juridiques si le Client ne s’est pas acquitté des taxes.
En cas de retard, le Client pourra mettre le Vendeur en demeure de livrer le produit par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable. À défaut de livraison dans le délai indiqué, le Client pourra résilier la commande et le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 10 jours.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits et dispose d’un délai de 7 jours pour formuler des réclamations par mail en y joignant les justificatifs nécessaires au bon traitement du litige.
En cas d’absence du Client, le Client devra contacter le transporteur dans un délai maximum de 3 jours afin de lui proposer une nouvelle date de livraison. Si cette nouvelle présentation de livraison ne peut être réalisée par la faute du Client, le Client devra contacter le Vendeur par mail, sans quoi les frais de retour et d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Une commande ne peut être livrée sur deux lieux de livraison différents, pour cela le Client doit passer deux commandes avec les frais de livraison liés à celles-ci.
5. Prix
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, les Produits sont fournis aux tarifs indiqués sur le site www.bvfix.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison qui seront calculés et facturés en supplément à la passation de la commande. Pour toutes destinations non prises en compte par les transporteurs proposés, le Client devra interroger le Vendeur à l’adresse mail service-web@fixationsdunord.fr, afin que nous puissions calculer les frais de port, par le biais d’une demande de devis.
Le règlement de la commande réalisé par le Client correspond au montant total des produits et des frais de port. Le Vendeur établi et remet une facture au Client lors de la livraison des Produits commandés à l’adresse mail que le Client a transmise.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur ont une validité de 30 jours calendaire.
6. Conditions de paiement
Le prix facturé au Client est celui indiqué sur la confirmation de commande, celui-ci est payé en TTC par voie de paiement sécurisé : paiement par carte bancaire. Les données de paiement sont cryptées via le protocole du paritaire de paiement agrée du Vendeur.
7. Réserve de Propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur (encaissement effectif du règlement par le Vendeur). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration.
8. Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter. Les retours partiels sont interdits.
Le Client renverra le ou les Produits à l’adresse :
FIXATIONS DU NORD
217 RUE DES SUREAUX
PAM
59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
Dans ce cas, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client à l’exception des frais de transport retour dans le délai de 14 jours suivant la réception de l’intention de se rétracter. Si dans ce délai Le Vendeur n'a pas reçu le retour de la marchandise ou la preuve de son expédition, le remboursement sera différé jusqu'à la réalisation de l'un de ces 2 événements.
Le Vendeur ne remboursera pas les produits retournés qui seraient incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis ainsi que du prix des produits qui auraient été descellés après la livraison.
9. Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur à des Clients non professionnels bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés.
Article 1641 du code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L.217-4 du code de la consommation :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
En cas d’anomalies constatées, le Client s’engage à formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Le Client peut choir entre le remplacement ou la réparation du Produit sous réserve des conditions de couts prévu par le code de la consommation.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site www.bvfix.com relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle. Les images figurant sur le site sont propriété du Vendeur. Toute reproduction est donc interdite.
11. Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service web à l’adresse postale ci-dessous ou par mail à service-web@fixationsdunord.fr.
Le Client non professionnel peut recourir à une médiation. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est CM2C.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
par voie électronique : cm2c@cm2c.net
ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Lille Métropole.
12. Bloctel
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
13. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Le Vendeur ne transmettra ces données à des tiers qu’à des fins de livraison des Produits.
Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sauf si le Client en exprime son accord exprès. Le Vendeur conservera ces données pendant un délai de 5 ans.
Le Client peut mettre à jour et supprimer les données qui les concernent par le biais de son espace Client. Le Client peut également demander la suppression de ses données par mail à l’adresse service-web@fixationsdunord.fr.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
ANNEXE (à l'article R. 121-1) MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Fixations du Nord
E-mail : <>
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
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